En application de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 portant accélération de la production d’énergies renouvelables, les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles naturels ou forestiers sont fixées par voie d’arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral porte sur l’approbation du document-cadre relatif à la définition des surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d’installation de production d’énergie photovoltaïque en Deux-Sèvres.
Une consultation du public est ouverte du 30 juin au 30 juillet 2025.
Vous pouvez formuler vos observations en vous rendant ICI.
11 Rue de Salboeuf, 79000 Sciecq
Tél. Secrétariat : 05 49 35 68 37